France: Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) ne respecte toujours pas l’ordonnance du Conseil d’État rétablissant la FERC dans ses droits syndicaux fondamentaux !

Europe/France/07-09-2021/ Auteur et Source: www.ferc-cgt.org

Tout commence au début de l’été 2020 en pleine discussion sur la loi de programmation de la recherche (LPR) lorsque le SGEN-CFDT et la ministre Frédérique Vidal s’entendent pour élaborer un protocole d’accord sur les carrières et rémunérations dans le cadre de la LPR.

F. Vidal communique à l’AEF début juillet annonçant la tenue de réunions au plus vite avec le SGEN, l’UNSA et le SNPTES pour travailler à l’élaboration du protocole… Les autres syndicats ont droit à quelques bilatérales et multilatérales fin août et début septembre. Le ministère fixe la signature du protocole pour début septembre. Cette précipitation est justifiée, selon lui, pour inciter les député·es à voter les budgets dédiés aux mesures salariales lors du passage de la loi à l’assemblée ! En septembre, la FERC est purement et simplement sortie des réunions de « concertations » !
In fine, le SGEN, le SNPTES et l’UNSA signeront le protocole d’accord « rémunération et carrières » le 12 octobre en grande pompe à Matignon en présence du 1er ministre.

Le MESR a acheté la signature des syndicats dits réformistes en leur faisant miroiter l’exclusivité de la négociation sur les mesures salariales et ce sur une période allant de 2021 à 2030 ! Depuis le début, l’objectif de cet accord est d’exclure les syndicats dont la combativité ne convient pas à la ministre.

Devant une telle déloyauté dans l’élaboration du protocole ainsi que dans son contenu qui donne carte blanche pendant 10 ans aux 3 syndicats signataires pour mener toutes les négociations avec le MESR, la FERC et l’UFSE ont décidé d’ester en justice. Un 1er mémoire portant sur la déloyauté dans le déroulé des négociations et sur la privation des libertés fondamentales de la CGT a été déposé au tribunal administratif (TA) de Paris le 12 décembre. Cette saisine est toujours en cours instruction. En février, nous avons décidé de déposer un référé-liberté, procédure d’urgence car les réunions du comité de suivi avaient débuté « en cachette ».

Le 9 mars le TA donne raison à la FERC. Il expose que les négociations sur les carrières et les rémunérations sont bien des prérogatives de toutes les organisations syndicales représentatives. Elles ne sont pas réservées aux seuls signataires d’un accord qui leur donne un mandat de négociation salariale au lieu de leur donner un mandat sur le suivi dudit protocole d’accord. Le juge énonce : l’absence de convocation de la FERC-CGT à ces réunions porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale, laquelle présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Non, la ministre n’a pas le droit de choisir ses interlocuteur·trices, ce sont les personnels qui les choisissent en les élisant !

Le DRH adjoint se permet lors d’un comité technique de critiquer la décision du juge « qui aurait méconnu le droit » et déclare que la ministre prendra seule la décision d’aller en recours en Conseil d’État : ce qu’elle fit.

Le 16 avril, le Conseil d’État confirme la décision du TA en donnant raison à la CGT contre la ministre de l’ESR. Les petites réunions entre ami·es, c’est fini ! La FERC et l’UFSE viennent d’obtenir le respect des libertés fondamentales dévolues à toute organisation syndicale représentative.
F. Vidal a tenu, avec l’appui de la ministre de la Fonction publique, à remettre en cause le jugement du TA de Paris, le Conseil d’État, la plus haute juridiction en la matière, l’a vertement déboutée !
Depuis, le ministère ne nous a
toujours pas informés de la tenue des réunions du comité de suivi alors même qu’il a fourni au juge le calendrier et les ordres du jour des
réunions d’ici fin juin.

Seul un État totalitaire ne respecte pas les décisions des plus hautes autorités de justice ! Nous continuerons à défendre les droits des agent·es ! Nous n’en resterons pas là !

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Source et Image: https://www.ferc-cgt.org/le-ministere-de-l-enseignement-superieur-et-de-la-recherche-mesr-ne-respecte